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MOTION SUR LES TAXES DE LA SANTÉ

MOTION SUR LES TAXES DE LA SANTÉ

Le gouvernement veut faire payer la crise aux ménages et particulièrement à ceux des IEG !
Le Président MACRON déclarait le 14 juillet « qu’on ne résout pas une crise en augmentant les impôts ». Pourtant, le Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) qu’engage son gouvernement pour 2021 prévoit une hausse de + 2,6 points de la fiscalité appliquée sur les cotisations des complémentaires santé. Soit 1,5 milliard d’euros à payer en plus par les assurés sociaux.

Depuis les années 2000, les taxes sur la santé n’ont fait qu’augmenter. L’année dernière, elles représentaient déjà 1,5 mois de cotisation par adhérent. En 2021, ce seront plus de 2 mois de  cotisations qui ne pourront plus être redistribuées sous forme de remboursements et de services aux adhérents. Or, contrairement aux assurances santé, les mutuelles sont des sociétés de personnes et n’ont pas d’actionnaires à rémunérer. Les cotisations mutualistes ne se transforment jamais en dividendes, elles restent l’argent des adhérents.

Pour nous, bénéficiaires du régime spécial des IEG, c’est même la double peine ! Nous serons imposés sur notre couverture CSM A et R par cette fiscalité nouvelle. Mais ce même projet de loi prévoit aussi un nouveau hold up sur la part complémentaire CAMIEG de 175 Millions d’euros ! Cette seule mesure revient à faire supporter aux salariés des IEG et leurs familles 12% du 1,5 milliard attendu par le gouvernement ! Alors que nous représentons à peine 1% des assurés sociaux concernés !

Nous invitons les bénéficiaires de la CMCAS Pays de Savoie à s’engager contre la « CAMIEG TAX » avec la ou les organisations syndicales qui la dénoncent.

Et à refuser l’idée d’une taxe supplémentaire sur la CSM A et R !
Pour cela, signons la pétition SOLIMUT / Mutuelles de France: https://www.pas-de-taxe-surma-sante.fr/

Signer la pétition


Les élu-e-s du conseil d’administration portent cette motion au vote :
– Pour : (6 CGT – 1 FO – 4 CFDT)
– Abstention : (2 CFE-UNSA Energie)
– Contre : /
Motion adoptée à la majorité des présents, soit 13 votants.

La Présidente de la CMCAS Pays de Savoie, Eve BERTHET
Au nom du Conseil d’Administration

 

Extrait PV CA N°430 -Motion Taxes sur la santé – 15 octobre 2020